Reglement Lotissement Apres 10 Ans

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Cest être soumis aux règles propres du lotissement pendant un délai de 10 ans.

Reglement lotissement apres 10 ans. Que reste t il aux colotis. La loi n 2014 366 pour laccès au logement et un urbanisme rénové dite loi alur du 24 mars 2014 a procédé à une modification des règles applicables aux documents du lotissement et notamment aux règlements de lotissement. Il convient de préciser que la rédaction dun règlement en lotissement nest pas obligatoire. En 1973 le reglement et le cahier des charges ne semblaient ne faire quun lacte dachat de la parcelle par mon vendeur comportait toute une section concernant les regles du lotissement et le cahier des charges a respecter concernant larchitecture de la maison or apres 10 ans le reglement comme le cahier des charges tombent tous les 2.

Jean louis masson attire lattention de m. La loi alur du 24 mars 2014 met fin à ces dérogations aux règles durbanisme du plu et une rea. Question posée le 03092015 par cabrol le lotissement a plus de 10 ans le règlement est donc caduque et de plus nous sommes rentrés dans plu de la commune. En effet notre lotissement appartient aujourdhui à une afua qui va être dissoute cette année.

En demandant une modification du règlement nous avons eu comme informations que ce règlement nest pas modifiable pendant sur 10 ans seulement en faisant un dossier denquête publique ce qui sera onéreux et long. Quel est lintérêt de rester en lotissement privé. Le cahier des charges est un document contractuel qui nest pas soumis à lapprobation de lautorité administrative. Passé le délai de 10 ans le règlement de lotissement peut il être reconduit sur demande de la majorité requise des copropriétaires.

Lotissement plus de 10 ans règlement est caduque. Alors que le règlement et le cahier des charges dun lotissement étaient déjà soumis à caducité à lexpiration dun délai de 10 ans suivant la délivrance du permis daménager cette règle sapplique désormais à toutes les règles durbanisme régissant les lotissements quel que soit le document dans lequel elles sont. Acheter une parcelle de terrain à bâtir dans un lotissement. Si le règlement de lotissement devient caduc au bout de 10 ans cela ne sapplique pas au cahier des charges comme le précise le code de lurbanisme art.

Gallery of Reglement Lotissement Apres 10 Ans

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