Lettre De Demande De Congé De Fin Dactivité

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Les démarches pour bénéficier dun congé de fin dactivité imprimer la page.

Lettre de demande de congé de fin dactivité. Toutefois en labsence de réponse à votre demande de congés vous pouvez partir en vacances si votre employeur a pris connaissance des dates prévues. Demande et depot de dossier fongecfa transport 174 rue de charonne tsa 73001 75126 paris cedex 11 demande de conge de fin dactivite lintéressé prend seul linitiative de son départ. Il na pas à obtenir laccord de son employeur. Partager la page sur facebook partager la page sur twitter share on linkedin share on pinterest.

Conducteur dun véhicule de plus de 35 tonnes dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte dautrui ou. Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier dun congé de fin dactivité. Les fonctionnaires bénéficiaient jusqu ici d une possibilité de partir plus tôt en retraite grâce au système du congé de fin d activité cfa. Je terminerai donc mon activitee au sein de lentreprise le date.

Or la loi de finances pour 2003 a prévu de le supprimer progressivement à l instar de l allocation de remplacement pour l emploi. Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages comme le congé de fin d. Je vous informe par la presente que ma demande de conge de fin dactivite a été accepté par le fongecfa transport et ce a date du. Il vaut mieux donc conserver une trace de votre demande voire lenvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Principes du dispositif du congé de fin dactivité cfa les partenaires sociaux du transport routier ont mis en place avec laide de létat un dispositif de cessation dactivité le cfa congé de fin dactivité qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté et lembauche de jeunes. Le congé de fin dactivité cfa est un dispositif conventionnel qui permet aux conducteurs routiers sous conditions dancienneté de cesser leur activité avant lâge de leur droit à pension de retraite. En tant que convoyeur de fonds chauffeur pour une société de déménagement de transport scolaire conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs vous relevez de la convention collective nationale des transports routiers idcc 16. Lettre de demande de congés.

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