Informations Obligatoires Sur Une Facture

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Informations obligatoires sur une facture. Premièrement dune manière générale voici quelques éléments à ne pas omettre de faire figurer à lexport ou à demander à votre fournisseur de les faire figurer sur la facture import si ces mentions sont inexistantes ou inéxactes. Larticle l441 3 du code de commerce précise que toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires suivantes. établir une facture nest pas aussi simple que lon peut le croire. Pour le vendeur la facture constitue donc un titre de créance émis à destination de son client.

Une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en tête de son entreprise qui détaille les conditions de délivrance dune marchandise ou dune prestation de service. Informations sur chaque ligne de la facture propres à un bien ou service. Pour être valable elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine damende. Voici en détail toutes les mentions à faire figurer sur une facture pour un prestataire ou un vendeur.

Lorsquune facture ne porte pas sur des opérations impliquant un autre etat membre et que son montant global taxe comprise ne dépasse pas 100 eur il est admis quelle ne doit comporter que les indications suivantes. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le code général des impôts cgi. Les mentions fiscales générales attention.

En plus des différentes mentions obligatoires imposées par ladministration fiscale la facture doit comporter les informations générales communes à tous documents commerciaux. Rappel de toutes les mentions obligatoires sur les factures. Doivent être mentionnées pour chaque opération sur une ligne distincte les informations suivantes. Elle constitue une preuve de vente pour le vendeur et une preuve dachat pour lacheteur.

Il existe en effet un certain nombre de règles précises auxquelles il ne faut pas déroger.

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