Délai Légal Remboursement Note De Frais

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Pour lexemple nous sommes aujourdhui le 1402 et je nai toujours pas reçu le remboursement de mes notes de frais du mois de janvier.

Délai légal remboursement note de frais. Pour autant il peut délibérément imposer un délai plus court dans son entreprise. Cette information peut être transmise par exemple par note de service. Mon ancien employeur se dit surpris par ces notes de frais alors que je lavais prévenu quil en restait encore et ne semble. Sil ne respecte pas le délai prévu par note interne et le dépasse il ne peut plus agir pour obtenir leur remboursement.

Aucune raison que votre employeur vous paie 5 mois apres comme pour le salaire. Délai légal remboursement de notes de frais trop ancien pour répondre gus64 2005 12 03 102914 utc. Délai de remboursement des notes de frais. Du côté de lemployeur lemployeur est dans lobligation de rembourser lensemble des frais professionnels à ses salariés dans les délais fixés par la loi cest à dire 5 ans.

Oui vous pouvez imposer à vos salariés de vous remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Notre article vous explique les règles à respecter sur la gestion des notes de frais. Il ny a pas de note de service interne ou de règle écrite dans mon contrat de travail concernant le délai pour fournir les justificatifs et obtenir le remboursement des frais professionnels. Il nexiste pas de délai maximal légal imposé à lemployeur pour le remboursement des frais professionnels.

Et si on parle du delai coté employeur le delai cest ce que lemployé exige cad la fiche de paye mois correspondant à votre note de frais excepté petit decalage administraif dun mois. 29 septembre 2009 n 07 45722 fd. Selon la jurisprudence si le salarié ne respecte pas ce délai il nest pas remboursé. Comment les justifier et comment se faire rembourser.

Bonjour dans ma société il est courant de faire trainer les remboursements de notes de frais je voulais savoir si il existait un délai légal pour les. La note de frais est obligatoire lorsque le contrat de travail prévoit un remboursement des frais au réel. Cette fois ci la cour de cassation a jugé que lemployeur qui avait fixé par note de service à un mois le délai de production des justificatifs de frais professionnels nétait pas dans lobligation de rembourser les frais pour lesquels le salarié navait pas respecté ce délai cass. Je voudrais juste savoir quelle est la règle sil y en a une sur le délai que possède mon employeur pour le remboursement de mes notes de frais du mois précédent.

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