Condamnation Prudhommes Brut Ou Net

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Le jugement nindique pas les sommes net ou brut.

Condamnation prudhommes brut ou net. Références cour de cassation chambre sociale audience publique du mercredi 25 avril 2007 n de pourvoi. Je viens de relire plusieurs arrêts de cour dappel. Dans un arrêt du 9 novembre 2004 cass. Quen interprétant les dispositions de son précédent arrêt comme impliquant que la condamnation de la société rexco conseils au titre de lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devait être comprise.

La décision quils ont produite nest pas executable dans létât. Quand tu dois ouvrir un dossier prudhommes attention aux montants que tu enregistres. A létude au début je me demandais toujours si les sommes que lemployeur doit payer au salarié suite à une condamnation par décision du conseil de prudhommes sont indiquées par le juge on dit même conseiller dans cette juridiction en net ou en brut. Il faut que vous demandiez ces précisions à votre avocat ou au greffe du conseil des prudhommes.

Compte tenu de labsence de texte sur le sujet la réponse à cette question nest pas évidente dautant que la cour de cassation na pas toujours eu la même position. 9 novembre 2004 n 02 42447 la cour de cassation a considéré quen labsence de précision sur le caractère brut ou net des condamnations. Lorsquil y a rappel de salaire ils indiquent la somme sans préciser brut ou net dans ce cas lemployeur a interet à produire bulletin de paie a mon avis vous devriez retourner au conseil de prudhommes. En matière procédurale lorsque nous avons saisi le conseil des prudhommes suite à une rupture de votre contrat de travail licenciement harcèlement prise dacte ou demande de rupture judiciaire les sommes qui vous sont allouées par le conseil sont elles calculées en brut ou en net par le conseil des prudhommes.

12 ce qui correspondait à 36 fois le salaire brut retenu par elle en page 2 de ses conclusions 4 20086 euros. En effet seules ces personnes pourront vous dire comment le jugement. 05 44932 non publié au bulletin rejet président. A t il le droit de retenir les charges sur ces sommes de la condamnation le jugement nindiquant pas net ou brut.

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