Comment Se Pacser à La Mairie

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Comment se pacser.

Comment se pacser à la mairie. Pour la déclaration conjointe denregistrement du pacs les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à lofficier détat civil de la mairie où ils déposent. Comment se pacser. Comment se pacser. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service publicfr vous devez activer votre espace personnel.

à la mairie lofficier détat civil vérifie les documents et les conditions légales puis enregistre le pacs. La mairie invite les personnes souhaitant se pacser après le 1er novembre à la contacter courant octobre. Vous serez alertée par courriel dès que la page pacte civil de solidarité pacs. Toutes les infos utiles en suivant le lien.

Afin de pouvoir valablement se pacser les futurs partenaires doivent remettre à lofficier détat civil de la mairie de leur lieu de résidence commune leur dossier de pacs complet comprenant notamment à peine dirrecevabilité leur convention de pacs. Sache quune cérémonie de pacs à la mairie similaire à une cérémonie de mariage civil est possible mais seulement dans certaines villes qui sont encore minoritaires malheureusement. La loi sur la justice du 21e siècle j21 a remplacé la déclaration au greffe du tribunal dinstance par une déclaration en mairie. Depuis le 1er novembre 2017 les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus sadresser au tribunal dinstance mais à la mairie de leur résidence commune.

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