Astreinte Fonction Publique Territoriale 2017

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Mai 2018

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La période dastreinte peut donner lieu à.

Astreinte fonction publique territoriale 2017. Lastreinte est une période pendant laquelle lagent nest pas à la disposition permanente et immédiate de son administration mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement. Les indemnités dastreinte dintervention ou de permanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale maladie maternité csa. Lastreinte sentend conformément à larticle 2 du décret n 2005 542 du 19 mai 2005 relatif aux mo dalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale comme une période pendant laquelle lagent sans être à la disposition perma. Décret n 2001 623 du 12 juillet 2001 pris pour lapplication de larticle 7 1 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à laménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Par contre elles sont soumises à cotisation au titre du rafp régime de retraite additionnel de la fonction publique ainsi quà la csg crds et 1 solidarité. Une astreinte est une période pendant laquelle lagent sans être sur son lieu de travail doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. Astreinte le dimanche ou un jour férié. Décret n 2017 235 du 23 février 2017 modifiant le décret n 2015 934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de lindemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale 25 février 2017.

13965 ces montants sont majorés de 50 lorsque lagent est prévenu de sa permanence pour une période donnée de moins de 15 jours francs avant le début de sa période de permanence. Liées à la nature des missions par arrêté interministériel3 dans la fonction publique de letat par délibération de la collectivité dans la fonction publique territoriale ou dans les cas précisés par le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à lorganisation du travail pour la fonction publique hospitalière. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la haute vienne a compter du 1er janvier 2020 le cdg 87 va se doter dun nouveau site internet mutualisé à plusieurs centres de gestion. Le régime dastreinte et de permanence dans les collectivités territoriales est directement référence aux contraintes du service public et aux obligations des fonctionnaires et fait lobjet dune compensation règlementée en référence au régime de la fonction publique de letat.

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