Article 36 Assimilé Cadre Metallurgie

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La question de laffiliation des bénéficiaires de contrats dits aidés en tant que cadre article 4 assimilé cadre article 4 bis ou au titre de larticle 36 de lannexe i à la convention collective nationale du 14 mars 1947 doit être résolue par référence au classement de lemploi effectivement occupé par le salarié et non par.

Article 36 assimilé cadre metallurgie. Les emplolyés techniciens et agents de maîtrise qui étaient affiliés à lircacim tous ceux définis par une convention collective professionnelle. La commission paritaire de lagirc a généralisé cette procédure lors de la prise en considération des nouvelles classifications en prévoyant lorganisation au cours du quatrième trimestre 1976 dun référendum au sein des entreprises nayant pas renoncé à larticle 36 de lannexe i dans le cadre du protocole susvisé. Le calcul des indemnités de licenciement sont elles calculées selon la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Article 4 bis.

La règlementation agirc prévoit laffiliation obligatoire des salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre. Les salariés qui nont pas le statut de cadre assimilé mais dont la fonction correspond à larticle 36 de la convention collective nationale de 1947 profitent. Le statut de cadre assimilé présente de nombreux avantages. Votre entreprise ayant conclu un contrat article 36 défini par la position iv v ou vi il importe dactualiser la limite de celui ci par référence au nouveau texte.

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Dans certains cas les employés techniciens et agents de maîtrise nayant pas le statut dassimilés cadres mais répondant aux conditions de larticle 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 peuvent être affiliés à lagirc si leur entreprise à.

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